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Droit de la protection sociale
Le droit de la protection sociale est l'étude des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d'un ensemble d'événements ou risques sociaux, à savoir : la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, le décès, les charges familiales, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, le chômage…(Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale, Ed. LEXISNEXIS).
Certains évènements, accident ou la maladie du salarié, ne sont pas reconnus d’emblée comme relevant de la législation des accidents et maladies professionnels.
Certains accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent par ailleurs parfois nécessiter la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission de la part de l’employeur, lié par une obligation de sécurité résultat, « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance).
Vous êtes employeur, victime salariée, ces notions requièrent une technicité qu’un avocat du Cabinet PARTHEMIS AVOCATS peut vous apporter en ces matières :
Certains évènements, accident ou la maladie du salarié, ne sont pas reconnus d’emblée comme relevant de la législation des accidents et maladies professionnels.
Certains accidents du travail ou maladies professionnelles peuvent par ailleurs parfois nécessiter la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission de la part de l’employeur, lié par une obligation de sécurité résultat, « lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » (Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance).
Vous êtes employeur, victime salariée, ces notions requièrent une technicité qu’un avocat du Cabinet PARTHEMIS AVOCATS peut vous apporter en ces matières :
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Faute inexcusable
- Taux d’incapacité